Transparence

L'indemnité parlementaire : le "salaire" du député

Suite à son élection, un(e) député(e) reçoit mensuellement une indemnité (du latin indemnitas, "fait d'être préservé de tout dommage"). Comme l'indique l'étymologie du mot, son objectif est donner au nouvel élu les moyens de se consacrer totalement à sa nouvelle mission, en toute égalité (tous les députés percevant la même somme, indépendamment de leur origine sociale) et en toute indépendance. Ainsi, le montant de l'indemnité permet au député de se mettre en disponibilité de ses activités professionnelles précédentes - et donc de renoncer à tout salaire qu'il aurait perçu - pour exercer son nouveau mandat à temps plein. C'est ce que j'ai fait suite à ma prise de fonction en mars 2016, en me mettant en disponibilité de l'Education Nationale et de mon métier de Proviseur adjoint du Lycée professionnel Montaigne, jusqu'au terme de mon mandat en juin 2017.

Les modalités de fonctionnement de l'indemnité parlementaire sont fixées par l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958. Elle est divisée en trois parties :

  • l'indemnité de base : elle correspond à la moyenne du traitement (= salaire) le moins élevé et le plus élevé des fonctionnaires de l'Etat de la catégorie "hors échelle", soit 5 599,80 € ;

  • l'indemnité de résidence :  son but est de compenser les écarts de coût de la vie entre les différentes villes du pays ; elle correspond à 3% de l'indemnité de base, soit 167,99 € ;

  • l'indemnité de fonction : son but est de compenser la réduction des activités personnelles voire professionnelles du nouvel élu et de valoriser son nouveau mandat ; elle correspond à 25% de l'indemnité de base + l'indemnité de résidence, soit 1 441,95 €. Grâce à la volonté des parlementaires socialistes (et contre l'opposition des élus LR), elle est dorénavant soumise à l'impôt depuis 2017.

Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

  • Cotisation à la caisse des pensions : 764,62
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 57,68 €
  • Contribution sociale généralisée (CSG)+Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 576,78 €
  • Cotisation au fonds de garantie de ressources : 28,00 €

Au 1er février 2017, le montant net mensuel de l'indemnité parlementaire des députés s'élève donc à 5 782,66 €.

Cumul des mandats : un député ayant la (mauvaise) idée de cumuler son mandat avec un autre mandat public ne pourra percevoir au total plus d'une fois et demi le montant de son indemnité parlementaire de base, soit une indemnité maximale de 8 399,70 €. On comprend mieux l'opposition de certains élus conservateurs à la loi sur le non-cumul des mandats... En 2012, 82% des députés exerçaient au moins un autre mandat d'élu - ce qui n'est pas mon cas. Je suis pour un non-cumul strict des mandats qui irait plus loin que la loi du 14 février 2014, afin d'éviter les abus et de mieux ventiler la vie politique française. 


L'Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM)

Comme son nom l'indique, l'objet de cette indemnité est de prendre en compte les frais de représentation induits par le mandat du parlementaire, c'est-à-dire les dépenses découlant de l'exercice du mandat : loyer de la permanence parlementaire (le bureau du député), déplacements, communication, repas de travail, et autres dépenses diverses impliquées par toute activité professionnelle (Médecine du Travail, frais bancaires, assurance, électricité, papeterie, etc.).

L'IRFM est versée mensuellement aux députés sur un compte bancaire spécifiquement prévu à cet effet. Elle ne complète pas la rémunération du député : elle doit être utilisée comme une enveloppe de fonctionnement permettant de régler les frais liés au mandat. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS.

Au 1er février 2017, le montant mensuel net de l'IRFM s'élève à 5 372,80 €.


La rémunération des collaborateurs 

L'Assemblée nationale met à disposition du député un budget destiné spécifiquement à la rémunération de ses collaborateurs - également appelés assistants parlementaires. Si certains élus semble ignorer le rôle exact de leurs collaborateurs, celui-ci est pourtant clair : recrutés directement par le député, ils ont vocation à l'assister dans l'exercice de son mandat. Attaché(e) de direction, chargé(e) de mission : leurs fonctions sont similaires à celles exercées dans le secteur privé ou associatif. Ils sont ainsi chargés de la gestion administrative, de la communication, du suivi des dossiers, des RDV, des déplacements, ou encore des relations avec les ministères.

Le député a la qualité d'employeur : c'est lui qui recrute, licencie, détermine les conditions de travail et la rémunération de ses collaborateurs. Le contrat par défaut est à durée indéterminée, le CDD étant l'exception (congé maternité, congé maladie ou mission temporaire). Le contrat conclu suppose bien sûr un travail effectif. Si le député est en général assisté par un à cinq collaborateurs, j'ai choisi d'être accompagné par une équipe de quatre personnes pour mener à bien ma mission.

Au 1er février 2017, l'enveloppe mensuelle allouée par l'Assemblée nationale pour la rémunération des collaborateurs s'élève à 9 616 €.

Emploi de la famille : le député peut décider d'être assisté par une seule et unique personne, et ainsi de verser l'intégralité de son enveloppe à un seul collaborateur. S'il a la (mauvaise) idée d'embaucher un membre de sa famille - conjoint(e), enfant ou parent -, il ne peut aujourd'hui lui verser au maximum que la moitié de ce budget, soit 4 809 € pour un temps plein. Comme j'ai pu le préciser à Quotidien, je suis pour l'interdiction de ces "embauches familiales" qui nuisent à la crédibilité du travail parlementaire.

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