Question écrite : Efficacité de la liste Bloctel

Question écrite : Efficacité de la liste Bloctel

Question à Martine Pinville, Secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat, sur l'efficacité relative de la liste Bloctel

Question écrite n° 103467 publiée au Journal Officiel le 21 mars 2017

M. Romain Joron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité relative des mesures visant à limiter le démarchage téléphonique non sollicité.

En effet, alors que la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a permis la mise en place de la liste d'opposition « Bloctel » pour protéger les consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique, 40 % de ses utilisateurs n'ont pas constaté de changement significatif quant à la fréquence des appels reçus à ce sujet. Il est regrettable que la prospection téléphonique soit le seul système de démarchage de clientèle qui admette par défaut le consentement du consommateur. Ce dernier doit effectivement exprimer formellement son opposition à la réception des appels de démarchage, alors qu'à l'inverse, le système applicable aux courriers électroniques et aux SMS requiert l'acceptation expresse de ces sollicitations par le consommateur.

Par ailleurs, les secteurs notamment de l'énergie et des travaux de la maison - souvent impliqués dans les litiges de consommation - sont également ceux ayant le plus fréquemment recours au démarchage téléphonique. Les consommateurs reçoivent actuellement plus de quatre sollicitations téléphoniques non désirées de cette nature par semaine. Un renforcement du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique doit donc être effectué, eu égard à sa relative efficacité.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures complémentaires qui pourront être prises afin de renforcer la protection des consommateurs, par une augmentation éventuelle du montant des amendes pour non-respect de la liste d'opposition, par un renforcement des contrôles relatifs au respect du dispositif, ou encore par l'instauration d'un indicatif spécifique de nature à permettre une identification claire des opérateurs effectuant ce type de démarchage.

Equipe de Romain Joron

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